Arrêté n° 9 du 12 octobre 2026

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception : - du premier alinéa de l'article 2 ; - de l'article 6 ; - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ; - du dernier alinéa de l'article 12 ; - des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ; - des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ; - du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ; - des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-469cb9c0-cbec-4d30-b19f-1fa2f9dabaec Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.