Arrêté n° 9 du 12 décembre 2014

Article 1 Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*). Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-3.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Article 2 Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015. L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 A compter du 1er juin 2015, le présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le mot : « 1310 » est remplacé par le mot : « 4210 » dans son intitulé ; 2° Le mot : « 1310-2.c » est remplacé par le mot : « 4210-1.b » ainsi qu'il suit : - dans son article 1er ; - dans l'intitulé de son annexe I-A ; 3° Le mot : « 1310-3.b » est remplacé par le mot : « 4210-2.b » ainsi qu'il suit : - dans son article 1er ; - dans l'intitulé de son annexe I-B ; 4° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » dans le 2.1.1 de son annexe I-A. Article 4 Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement. Article 5 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.