Arrêté n° 9 du 10 avril 2017

Article 1 Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes. » Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à : « 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et « 0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95. » Article 3 Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.