Arrêté n° 88 du 9 octobre 2008

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de : ― l'avenant du 9 avril 2008 portant modifications de la convention collective susvisée ; ― l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; ― l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu d ans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accords. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.