Décret n° 85 du 30 décembre 2016

Article 1 Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'article D. 617-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. » ; b) Au second alinéa du 1°, la référence au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 617-4, la référence à l'article « L. 611-1 » est remplacé par la référence à l'article « L. 611-6 » ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « de niveau deux » sont remplacés par les mots : « des niveaux deux et trois ». Article 2 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.