Arrêté n° 85 du 8 décembre 2025

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de : - l'accord du 18 juillet 2025 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'accord du 1er août 2025 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.