Décret n° 8 du 8 juillet 2024

Article 1 Une aide financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics figurant en annexe du présent décret et remplissant les conditions d'éligibilités suivantes : 1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret ; 2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ; 3° Elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 susvisé et n'excèdent pas 15 salariés ; 4° Elles n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 5° Elles ne se trouvent pas au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; 6° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Article 2 I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024. II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise. Article 3 I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée à l'article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du service. II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n'excédant pas 15 ; 2° Les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 que l'entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif ; 3° Le secteur d'activité de l'entreprise ; 4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 4° du II du présent article. Article 4 I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.