Décret n° 8 du 30 mars 2022

Article 1 Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : « Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022. « Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022. » Article 2 La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.