Décret n° 8 du 9 novembre 2017
Dates
Date
9 novembre 2017
Sortie
9 novembre 2017
JO
11 novembre 2017
Objet
Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Les trois derniers alinéas de l'article R. 531-9 du code de l'environnement sont supprimés.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.