Décret n° 8 du 12 septembre 2014

Article 1 I. - L'article D. 1332-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité “suffisante”. » II. - Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé. Article 2 Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III Protection de la santé et environnement « Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015. « Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019. « Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. » Article 3 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.