Arrêté n° 8 du 4 mars 2013

Article 1 Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société THALES Services SAS, mandataire du groupement, 20-22, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, TELEM Télésurveillance, 41, boulevard de l'Europe, 13745 Vitrolles Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume-Uni. Article 2 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.