Arrêté n° 8 du 28 mai 2026

Article 1 En application de l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, il est institué des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et des établissements publics sous la tutelle de ces mêmes ministères. L'annexe I fixe les autorités auprès desquelles elles sont placées et la liste des services en relevant. Article 2 Au vu de l'effectif des ouvriers des parcs et ateliers au 1er janvier 2026, chacune des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers créées à l'article 1er est composée de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'administration. Article 3 Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er. Article 4 L'arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes. Article 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027. Article 7 Les chefs de services déconcentrés, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs territoriaux de Voies navigables de France mentionnés à l'annexe I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.