Arrêté n° 8 du 22 août 2018
Dates
Date
22 août 2018
Sortie
22 août 2018
JO
31 août 2018
Objet
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 août 2018, dans l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie, les mots : « 3 contrats d'achat » et les mots : « 3 MW » sont remplacés respectivement par les mots : « 40 contrats d'achat » et les mots : « 18 MW ».