Arrêté n° 8 du 18 juillet 2018

Article 1 A compter du 1er janvier 2019, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés. Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.