Décret n° 79 du 30 octobre 2014

Article 1 Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 1° A l'article R. 111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique électrique » sont supprimés ; 2° A l'article R. 111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » ; 4° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » Article 2 Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit : 1° A l'article 1er, après les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015. » Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.