Arrêté n° 77 du 13 mai 2026

Article 1 Les dispositions de l'avenant n° 220 du 13 octobre 2025 à la convention collective de travail concernant les entreprises d'exploitations viticoles et CUMA viticoles de la Champagne délimitée du 2 juillet 1969 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les exclusions suivantes : 1° A l'article 1er, les trois paragraphes dédiés au « contrôle médical » sont exclus de l'extension car ils n'ont pas pour objet la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. De plus ces stipulations ne concernant que la relation entre l'organisme complémentaire et le salarié, les organismes complémentaires sont libres, dans la limite des obligations légales et déontologiques, de définir différemment les modalités de contrôle médical ; 2° A l'article 1. b, ce paragraphe « Les pensions d'invalidité en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l'organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par l'organisme gestionnaire désigné au paragraphe d - dispositions communes. » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.