Arrêté n° 74 du 9 octobre 2014

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'assistance en escale, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI (transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.