Arrêté n° 74 du 8 avril 2026
Dates
Date
8 avril 2026
Sortie
8 avril 2026
JO
17 avril 2026
Objet
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Texte complet
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, les stipulations de l'avenant n° 47 du 28 janvier 2026 relatif à la revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
