Arrêté n° 73 du 13 juin 2009
Dates
Date
13 juin 2009
Sortie
13 juin 2009
JO
23 juin 2009
Objet
Arrêté du 13 juin 2009 désignant la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (GIP SOURCES HA)
Texte complet
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2009, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (GIP SOURCES HA).