Décret n° 7 du 17 décembre 2019

Article 1 Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé : « Art. R. 172-1-1. - Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. « Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. » Article 2 Les livres II et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés : 1° A l'article R. 216-12 : a) Le II est abrogé ; b) Le III devient le II ; 2° A l'article R. 331-69 : a) Le 1° est abrogé ; b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° L'article R. 332-75 est abrogé. Article 3 Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ». Article 4 La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.