Décret n° 7 du 15 juin 2018

Article 1 Le IV de l'article D. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ». Article 2 L'article D. 213-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou comité de l'eau et de la biodiversité » ; 2° Le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Article 3 Au b du 3° de l'article D. 213-8 du code de l'environnement, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Article 4 L'article D. 213-9 du code de l'environnementest ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ; 2° Au 1°, les mots : « des pêches maritimes, » sont supprimés ; 3° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Article 5 L'article D. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 213-2 » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9 » ; 2° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Article 6 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.