Décret n° 7 du 28 février 2017

Article 1 Le titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Il est créé à la fin du chapitre II une section 4 intitulée : « Dispositions pénales » ; 2° L'article R. 163-1devient l'article R. 162-21 inséré à la section 4 du chapitre II ; 3° Le chapitre III est ainsi modifié : a) L'intitulé devient : « Compensation des atteintes à la biodiversité » ; b) Il est inséré un article R. 163-2 ainsi rédigé : « Art. R. 163-2.-Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement. « Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature. « Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site. » Article 2 Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : Livre Ier Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région. Article R. 141-13 il est inséré la ligne suivante : Livre Ier Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement Article R. 163-2 Article 3 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.