Décret n° 7 du 29 septembre 2015

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret. Article 2 Au deuxième alinéa de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, les mots : « les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « le périmètre pour lequel ». Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.