Décret n° 7 du 15 avril 2013
Dates
Date
15 avril 2013
Sortie
15 avril 2013
JO
16 avril 2013
Objet
Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
Texte complet
Article 1
Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du rapport annuel sur l'état de la France, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée. »
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.