Décret n° 7 du 28 mars 2013

Article 1 Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ; 2° L'article 80 est abrogé. Article 2 Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ». Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.