Arrêté n° 7 du 5 septembre 2016

Article 1 Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 6 juin 2016 et des compléments apportés les 29 juin 2016 et 29 juillet 2016. Article 2 L'approbation est délivrée jusqu'au 20 août 2020. L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté. Article 3 La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.