Arrêté n° 7 du 5 octobre 2020
Dates
Date
5 octobre 2020
Sortie
5 octobre 2020
JO
11 octobre 2020
Objet
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2020
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, sont fixées comme suit pour l'année 2020 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,00164 ;
- I2 = 5 000.
Article 2
La redevance due pour l'année 2020 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.