Arrêté n° 7 du 26 juin 2024
Dates
Date
26 juin 2024
Sortie
26 juin 2024
JO
29 juin 2024
Objet
Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
Texte complet
Article 1
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « service public de l'énergie », au titre de l'année 2023, s'élève à 54 386 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.