Arrêté n° 7 du 26 juin 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,756 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société thermique de Laval (STLN), dont le siège social est ZUP Saint-Nicolas, 53000 Laval, à la société Cogestar 2, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille. L'installation de cogénération et de chaleur valorisée est localisée chaufferie de la ZUP Saint-Nicolas, parking Victor, 53000 Laval. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.