Arrêté n° 7 du 24 avril 2017

Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « 3.1 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3.2. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. » Article 2 Au troisième alinéa du III du 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « et les sols ». Article 3 L'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ». Article 4 L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois. » Article 5 L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, après les mots : « caractérisation des déchets », sont insérés les mots : «, dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ; 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ». Article 6 Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. » Article 7 Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant désigne un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs. » Article 8 Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur. » Article 9 Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018. Article 10 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.