Arrêté n° 7 du 23 avril 2026

Article 1 Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret du 12 août 2025 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. Article 2 Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Grade Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Ingénieur du grade transitoire 4 900 Ingénieur du troisième grade 4 900 Ingénieur du deuxième grade 4 600 Ingénieur du premier grade 4 150 Article 3 Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 63 000 Groupe 2 57 200 Groupe 3 51 200 Groupe 4 45 400 Article 4 Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximum annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe 1 15 750 Groupe 2 14 300 Groupe 3 12 800 Groupe 4 11 350 Article 5 L'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé. Article 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Article 7 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.