Arrêté n° 7 du 20 février 2019

Article 1 Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations. Article 2 Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.