Arrêté n° 7 du 1 juillet 2026
Dates
Date
1 juillet 2026
Sortie
1 juillet 2026
JO
9 juillet 2026
Objet
Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa du 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026 susvisé, après les mots : « L. 332-24 » sont insérés les mots : « , L. 341-1, L. 342-1 ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.