Arrêté n° 9 du 28 mai 2026

Article 1 I. - En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission consultative paritaire. II. - La commission instituée au I est compétente : 1° A l'égard des agents contractuels recrutés en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 352-4 du code général de la fonction publique par : - l'administration centrale des ministères ; - les services déconcentrés des ministères du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ; - les directions départementales interministérielles ; - les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ; - la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 2° A l'égard des agents contractuels régis par : - le décret du 3 décembre 2001 susvisé ; - le décret du 23 décembre 2003 susvisé. - l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ; - la décision du 18 mars 1992 susvisée ; - le règlement du 14 mai 1973 susvisé ; - des règlements intérieurs locaux. Article 2 La commission visée à l'article 1er est compétente pour toutes les décisions visées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er. Article 3 En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Article 4 En application de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe I. Article 5 En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique, les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II. Article 6 L'arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est abrogé. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.