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Reglementation

Arrêté n° 7 du 19 janvier 2017

Dates

Date

19 janvier 2017

Sortie

19 janvier 2017

JO

16 février 2017

Objet

Arrêté du 19 janvier 2017 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

Texte complet

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 janvier 2017, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, située Pont de Tournai, 59000 Lille, et accordée par arrêté du 22 avril 2014 à la société COGESTAR SNC, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société DALKIA, dont le siège social est situé à la même adresse.