Arrêté n° 7 du 19 décembre 2012

Article 1 L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération est Powernext. La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2 L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé. Article 3 Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti. I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine. II. - La part proportionnelle du tarif est fixée : ― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ; ― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; ― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; ― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ; ― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure. Article 4 A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine. Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine. Article 5 Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2013.