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Reglementation

Arrêté n° 7 du 17 juin 2026

Dates

Date

17 juin 2026

Sortie

17 juin 2026

JO

19 juin 2026

Objet

Arrêté du 17 juin 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 juin 2026, la société RNW, dont le siège social est situé 19, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels. La société RNW est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.