Arrêté n° 7 du 17 décembre 2007

Article 1 Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques. Article 2 L'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé. Article 3 Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.