Arrêté n° 7 du 12 mai 2021

Article 1 A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile. » Article 2 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.