Arrêté n° 7 du 11 avril 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes : 1. Les travaux de raccordement du poste de Morbihan à la ligne à deux circuits à 400 000 volts Cordemais ― La Martyre par une entrée en coupure ; 2. Les travaux de raccordement du poste de Morbihan au poste de Poteau rouge par la création d'une liaison souterraine à un circuit à 225 000 volts, sur le territoire des communes de Calan, Caudan, Cléguer et Inzinzac-Lochrist (département du Morbihan). Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Calan (département du Morbihan), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Morbihan ainsi qu'à la mairie de la commune de Calan. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.