Arrêté n° 68 du 29 mars 2024

Article 1 Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances. Article 2 Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré. Article 3 La régie d'avances peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment : 1° Les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ; 2° Les gratifications versées aux stagiaires ; 3° Les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ; 4° Les dépenses de fonctionnement courant d'informatique, de logistique et de déplacement ; 5° Les dépenses de frais de représentation ou de réception ; 6° Les frais postaux et achats d'abonnements de presse ou de livres. Peuvent également être payées par l'intermédiaire de la régie, les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires. Article 4 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €. Article 5 Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement et par prélèvement. Article 6 Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2024. Article 8 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.