Arrêté n° 67 du 24 mars 2022
Dates
Date
24 mars 2022
Sortie
24 mars 2022
JO
30 avril 2022
Objet
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 35 :
Au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 ».