Arrêté n° 66 du 5 février 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 25 juin 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 8e alinéa de l'article 9-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, notamment l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la rémunération à temps plein. Au 7e alinéa de l'article 12, la phrase « accompagner les salariés concernés en matière de formalités administratives et judiciaires ou » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail qui bornent les missions du médecin du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.