Décret n° 64 du 28 décembre 2012

Article 1 Dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 111-20-6 ainsi rédigé : « Art. R. 111-20-6. - I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ; b) Bureaux ; c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ; d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ; e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ; f) Hôtels ; g) Restaurants ; h) Commerces ; i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ; j) Etablissements de santé ; k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; l) Aérogares ; m) Tribunaux, palais de justice ; n) Bâtiments à usage industriel et artisanal. II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable. » Article 2 I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. II. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I. L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I. III. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés. Article 3 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.