Arrêté n° 62 du 10 juillet 2023

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de : - l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014 tel que modifié par l'avenant du 14 décembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.