Arrêté n° 61 du 1 août 2025

Article 1 L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 I.-Au deuxième alinéa du III de l'article 13, les mots : « en Annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme OPERAT ». II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 13, sont insérés les mots : « Par mesure transitoire, jusqu'au 1 er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs ». Article 3 L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. Article 4 Le dernier tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau en annexe II du présent arrêté. Article 5 I.-A l'annexe VII, le modèle VII-1, relatif au modèle d'attestation numérique annuelle, est supprimé. II.-A l'annexe VII, après la cinquième ligne du tableau VII-2 relatif aux modalités d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, il est inséré la ligne suivante : « Gaz Naturel Liquéfié (GNL) 0,238 ». III.-A l'annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable, après les mots : « Gaz propane, », sont insérés les mots : « Gaz Naturel Liquéfié, ». Article 6 Les annexes du présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.