Arrêté n° 61 du 1 août 2016

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de : -l'accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ; -l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières, à l'exclusion du 4e alinéa de l'article 5-1-1, en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail, et, pour le 2e point du b de l'article 5-2-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ; -l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ; -l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2016 ; -l'avenant n° 2 du 19 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières. Article 2 L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants. Article 3 La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.