Décret n° 6 du 11 avril 2019

Article 1 Le premier alinéa de l'article D. 422-109 du code de l'environnementest complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102. » Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.