Décret n° 6 du 12 décembre 2014

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret. Article 2 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe II du présent décret. Article 3 L'article R. 512-46-21 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est numéroté « I » ; 2° Il est complété par l'alinéa II ainsi rédigé : « II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8. » Article 4 Le 1° du premier alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ». Article 5 L'article R. 541-65 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 541-65.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre. » Article 6 Les articles R. 541-66 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement sont abrogés. Article 7 L'article 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. » Article 8 Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 2 et 3, le numéro de rubrique : « 2760-3 » est remplacé par le numéro de rubrique : « 2760-4 » ; 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. » ; 3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret. Article 9 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Article 10 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.