Décret n° 6 du 6 octobre 2014
Dates
Date
6 octobre 2014
Sortie
6 octobre 2014
JO
8 octobre 2014
Objet
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime